Conditions d'utilisation et CGV (Conditions Générales de Vente)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
À KARAFUN BUSINESS
(Version en vigueur du 5 avril 2022)

1. Généralités

Le site Internet KaraFun, dont l’adresse est http://www.karafun.com et son sous-domaine http://business.karafun.com (ci-après dénommé « le Site »), sont édités par la société Recisio (ci-après dénommée « Recisio »), S.A.S. au capital de 12 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 515 253 128 et dont le siège social est au 74 rue des Arts - 59000 Lille - France.

Le Site KaraFun propose à ses visiteurs ou membres la découverte et l’accès à un catalogue exclusif de chansons en Karaoké synchronisées avec les paroles, à l'aide d'un logiciel dédié, ainsi que diverses prestations associées.

Le Site KaraFun est un service sans publicité par abonnement payant (ci-après dénommé ''le Service Payant'').

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre Recisio, d’une part, et tout abonné au Service Payant (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.

La souscription et l’accès au Service Payant sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

2. Définitions

Abonné : désigne un professionnel, personne morale ou personne physique qui a souscrit au Contrat.

Abonnement : désigne la licence d’utilisation au Service concédée par Recisio à l’Abonné au titre du Contrat.

Bénéficiaire(s) : désigne la ou les personne(s) physique(s) placée(s) sous la responsabilité de l’Abonné, et qui accèdent au Service dans les conditions prévues au sein du Contrat.

Catalogue : désigne le catalogue de contenus karaoké accessible via le Service.

Contrat : désigne le présent document ainsi que ses éventuels avenants, qui font partie intégrante de celui-ci.

Dispositif : désigne le logiciel de lecture par lequel l’Abonné fournit une prestation unique de karaoké à ses clients.

Établissement(s) : désigne les Entité(s) structurelle(s), identifiée(s) par un numéro d’entreprise (Siret en France), où l’Abonné exerce son activité commerciale.

Prix : désigne le prix de l’Abonnement, en fonction de l’offre à laquelle l’Abonné souscrit.

Service Payant : désigne chacun des services proposés à l’Abonné dans le cadre du Contrat et en fonction de l’offre à laquelle l’Abonné souscrit.

3. Description du Service Payant

3.1 Le Service Payant est un service proposé et exploité par Recisio permettant, en souscrivant un Abonnement aux présentes conditions, à partir d’un logiciel dédié, d’écouter et de visionner de la musique sous forme de vidéo Karaoké, sans publicité. Ainsi, Recisio concède à l’Abonné et aux Bénéficiaires, un droit unique d’utilisation du Service, non exclusif, non transférable et incessible, à l’exclusion de toute autre personne.

3.2 A partir du Site, et une fois qu’il a souscrit à l’Abonnement, l’Abonné a accès à toutes les fonctionnalités du Service Payant. Une fois l’Abonnement expiré ou résilié, l’accès au Service n’est plus autorisé.

3.3 La musique sous forme de karaoké peut être écoutée et lue pendant toute la durée de l’Abonnement, sans toutefois pouvoir être téléchargée, transférée ou gravée sur quelque support que ce soit.

3.4 Les formules d'Abonnement KaraFun couvrent les droits liés à l'enregistrement sonore (ce que vous entendez) en association avec les paroles synchronisées, ainsi que les droits d’auteurs des œuvres reproduites. L’Abonné doit néanmoins s’acquitter des droits d'exécution publique. Contactez votre organisme local (par exemple : SACEM / SPRE en France) pour plus d'informations.

3.5. Si l’Abonné choisit d'utiliser le catalogue ‘’étendu’’, la gestion des droits d’auteurs pour ce pan de catalogue se fait en direct avec les ayants-droit et Recisio ne peut le garantir en son nom.

3.6 Sauf autorisation expresse, les offres KaraFun ne peuvent être ni revendues ni incluses dans une autre formule commerciale.

4. Modalités d’inscription

4.1 Souscription au Service Payant - Création d’un compte

Pour s’abonner au Service Payant, tout Abonné doit :

• Créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site.
• Renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site.
• Confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service Payant.
• Régler le Prix de son Abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés.
• Confirmer son inscription en validant son Abonnement au Service Payant.

Une fois son inscription validée, Recisio adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

Sous réserve des autres stipulations du présent Contrat, l’Abonnement au Service Payant n’entre en vigueur que lorsque Recisio adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. Recisio recommande à l’Abonné de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site.

L’Abonné s’engage à informer Recisio sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son Abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site.

L’Abonné doit informer immédiatement Recisio de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Abonné est seul responsable de leur utilisation.

L’Abonné est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci et, en conséquence, l’Abonné dégage Recisio et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard, à moins que l’Abonné puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son compte résulte d’une fraude imputable à un tiers.

4.2 Conditions d’inscription à l’offre KaraFun Business

KaraFun Business est une offre réservée aux Établissements de Karaoké et aux entreprises exploitant de multiples Dispositifs.

L’Abonne reconnaît ainsi être un professionnel régulièrement déclaré ou immatriculé.

L’utilisation de l’offre KaraFun Pro par ce type d’Établissement est proscrite. Pour plus d’informations, merci de nous contacter à l'adresse email: business@karafun.com.

L'Abonné à l’offre KaraFun Business a la possibilité de mettre à jour le nombre de Dispositifs utilisés à tout moment et devra impérativement modifier cette information dans son espace client, au plus tard le jour de la modification. Dans cette hypothèse, le montant de l'Abonnement sera automatiquement ajusté en fonction de la déclaration de l’Abonné. En cas d’omission, d’absence ou d’erreur de déclaration du nombre de Dispositifs, Recisio sera en droit d’exiger de l’Abonné le paiement des sommes qui auraient dû être versées durant ladite période, ainsi que des pénalités, décrites à l’article 9.4.

4.3 Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

L’inscription aux Services ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière du présent Contrat.

En cochant la case correspondant à la phrase suivante « Je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et d'utilisation de KaraFun Business et le Site», l’Abonné reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Contrat. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Abonné ».

5. Conditions d’accès et d’utilisation du Service Payant

5.1 L’accès et l’utilisation du Service Payant n’est possible que via le Site et nécessite une connexion à internet haut débit. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par Recisio, de sorte qu’il appartient à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit pour pouvoir utiliser le Service Payant.

5.2 Le Service Payant est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation visées au Contrat.

5.3 Toutefois, Recisio se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès au Service Payant pour ce qui seraient rendues nécessaires pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaires à la continuité du Service Payant. L’Abonné dégage en conséquence Recisio de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

5.4 Recisio se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service Payant. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. Dans ce cas, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

5.5. Le Service Payant n’est accessible qu’à partir d’une seule connexion à la fois, à l’exception de l’abonnement à l’offre KaraFun Business. Ainsi, il est précisé que Recisio met en œuvre des moyens techniques pour vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte du Service Payant et détecter les tentatives de connexions multiples.

5.6 Le Catalogue d’enregistrements phonographiques disponible dans le cadre du Service Payant est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence susceptible de varier à tout moment. En aucun cas Recisio ne peut garantir la présence dans le Catalogue disponible du Service Payant d’un quelconque titre ou album déterminé. De même, Recisio ne peut garantir qu’un quelconque titre ou album déterminé présent dans le Catalogue disponible du Service Payant le sera indéfiniment. Recisio ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou de la désactivation d’éléments du contenu du Catalogue proposé.

6. Durée

6.1 La durée d’un Abonnement aux Services dépendra de l’offre à laquelle l’Abonné a souscrit.

6.2 Pour éviter toute interruption d’utilisation des Services, l’Abonnement MENSUEL au Service Payant sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’une durée identique. En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’Abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.

6.3 Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service Payant d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises au présent Contrat et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte. En outre, sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions ci-après, toute offre d’essai ou de découverte du Service Payant est transformée en Abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux Abonnements mensuels du Service Payant.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l’Abonné

Pour résilier son Abonnement, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.

En cas de non-respect de cette procédure, l’Abonnement est entièrement renouvelé.

La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement au Service Payant.

L’ensemble des sommes versées au titre de l’Abonnement resteront définitivement acquises à Recisio.

7.2 Résiliation pour manquement

7.2.1 Le présent Contrat pourra prendre fin si l’Abonné ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées par le présent Contrat. Dans ce cas, Recisio pourra, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l’obligation non exécutée, non suivie d’effet dans un délai de sept jours à compter de la présentation de la lettre, mettre fin au Contrat et ce sans remplir aucune formalité judiciaire. En cas de résiliation, Recisio pourra alors interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Services et par conséquent l’accès au compte utilisateur. La résiliation du Contrat n’emporte pas renonciation de Recisio à l’exercice de tous autres droits et actions dont elle pourrait se prévaloir.

7.2.2 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Recisio pourrait solliciter, Recisio se également le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service Payant et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son Abonnement au Service Payant en cas de non-respect par l’Abonné d’une obligation essentielle au présent Contrat, et notamment :

• Non-respect des droits de propriété intellectuelle de Recisio et/ou de ses concédants,
• Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Recisio,
• Connexions multiples simultanées à un même compte du Service Payant ou tentative de connexions multiples simultanées sauf pour les clients ayant souscrit à KaraFun Business
• Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service Payant ;
• non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service Payant ;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Recisio.

8. Prix

Les Prix des Abonnements KaraFun Business sont indiqués en euros, en USD, en GBP et en CAD et hors taxes. Un numéro de TVA pourra être renseigné pour les clients Européens implantés hors de France.

Il est rappelé que les frais de connexion, de matériel et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service Payant ne sont pas pris en charge par Recisio et restent à la charge de l’Abonné.

9. Paiement du prix

9.1 Les Services sont vendus sur la base d’un prépaiement. Le paiement est dû à la commande et, en cas de renouvellement automatique d’un Abonnement, au début de la nouvelle période d’Abonnement.

9.2 Le paiement du Prix des Services interviendra par carte bancaire ou par prélèvement automatique par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par Recisio. A ce titre, l’Abonné s’engage à indiquer, dans le cadre de la procédure de paiement, les informations bancaires exactes et valables. Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à Recisio ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par Recisio.

9.3 Afin d'optimiser la sécurité des transactions, Recisio a choisi les systèmes de paiement de la société Stripe. Les garanties accordées par Recisio au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par Recisio des éditeurs des systèmes de paiement précités

9.4 A défaut de la bonne réception du paiement des Services, Recisio pourra à son choix :

• Suspendre l’accès à tout ou partie du Service, ou notifier la résiliation du présent Contrat, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues, le cas échéant. Dans l’hypothèse d’une suspension, le rétablissement du Service ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’Abonnement restant à courir.
• Appliquer de plein droit des intérêts de retard dont le taux est celui de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
• Tout retard de paiement par un professionnel entraîne par ailleurs l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. (C com, art. L.441-9 et L.441-10) ». Recisio est par ailleurs susceptible de réclamer à l’Abonné, sur justification, une indemnisation supérieure si les frais qu’elle a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40 Euros.

9.5 En cas de résiliation, les sommes d’ores et déjà payées, demeureront acquises à Recisio, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices subis.

10. Révision du prix

10.1 Recisio se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’Abonnement. Recisio informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

10.2 Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le Prix du Service. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service et dont Recisio deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du Prix des formules d’Abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du Prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

11. Obligation de l’abonné

11.1 Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l’usage du seul Abonné et/ou des seuls Bénéficiaires, qui s’engagent à les conserver confidentiels. En aucun cas ils ne pourront les communiquer à quiconque.

11.2 L’Abonné, en tout état de cause, est garant du respect par tous ses Bénéficiaires des dispositions du présent Contrat, ainsi que du respect du Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas où Recisio aurait connaissance de ce que l’Abonné ou ses Bénéficiaires donnerait accès au Service à un tiers non autorisé, le compte de l’Abonné pourra être suspendu ou résilié sans préavis et sans dédommagement. Recisio se réserve également la possibilité d’engager des poursuites judiciaires.

11.3 L’Abonné s’engage à payer le Prix de son Abonnement au Service, selon les modalités prévues entre les parties dans le Contrat.

11.4 Durant sa période d'Abonnement, l'Abonné s'engage à informer Recisio de toute modification susceptible de modifier le Prix de son Abonnement et notamment concernant l'ajout de Dispositifs au sein de son ou de ses Établissements ainsi que l'ouverture d'un ou de nouveaux Établissements.

11.5 L’Abonné s’engage à obtenir les autorisations requises et à s’acquitter des droits d’exécution publique en vigueur, dans les conditions prévues au Contrat.

11.6 L’Abonné s’engage à ne pas utiliser le Service aux fins de production d’un contenu illégal ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit Recisio à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

11.7 L’Abonné assure la responsabilité de son utilisation du Service. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à l’utilisation personnelle de ses Bénéficiaires, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service et garantit Recisio à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que Recisio serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction ou d’un accord quelconque.

11.8 A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Abonné s’engage à détruire et à ne pas réutiliser tous les contenus dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Abonné devra le cas échéant en justifier auprès de Recisio, et ce à première demande.

11.9 La souscription à l’offre KaraFun Business étant conclu entre professionnels et concernant spécifiquement l’activité professionnelle de l’Abonné, celui-ci reconnaît qu’il lui appartient d'évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, l’actualité des informations et de tous les contenus du Service mis à sa disposition et dont il fait usage sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Plus généralement, l’Abonné est responsable du choix du Service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des éléments obtenus, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

11.10 L’Abonné accepte d’agir à titre de domaine référent et de lier le site Web de KaraFun Business et le catalogue de KaraFun Business sur le site Web de l’Abonné via le code Powered by KaraFun Business.

En outre, toute référence à l’utilisation du Catalogue ainsi qu'à l’Application devra être suivie de la mention : "Powered by KaraFun Business".

11.11 L’Abonné s’engage à n’utiliser la dénomination KaraFun ou toute autre marque, dénomination ou nom commercial de Recisio ou ses ayants-droits dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation préalable, expresse et écrite de Recisio ou des ayants-droits concernés.

12. Responsabilité

12.1 Recisio s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur.

12.2 L’Abonné utilisera le Service sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité.

12.3 L’Abonné déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. En conséquence, Recisio ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au Service Payant, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service Payant, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

12.4 Il incombe également à l’Abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, Recisio ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait ou de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’Abonné.

12.5 En aucun cas Recisio ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Abonné.

12.6 Plus généralement, Recisio dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service.

12.7 Enfin, l’Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service Payant et ne saurait tenir responsable Recisio pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’Abonné s’engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre Recisio émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation du Service Payant.

13. Limitation de responsabilité

Recisio sera responsable selon les règles de droit commun, de tous les dommages directs causés à l’Abonné dans le cadre du Contrat et dûment prouvés, à l’exclusion des dommages indirects. En tout état de cause, Recisio et l’Abonné conviennent que l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par l’Abonné et ses Bénéficiaires en raison d’une faute imputable à Recisio et dûment prouvée, sera limitée au montant de l’Abonnement en cours souscrit par l’Abonné.

14. Audit

14.1 L’Abonné autorise Recisio à réaliser ou faire réaliser, à ses frais, par tout prestataire de son choix, et à tout moment pendant l’exécution du Contrat, un audit permettant de contrôler l’utilisation du Service par l’Abonné et ses Bénéficiaires, à la condition que la mission d’audit n’ait pas d’autre objet que de s’assurer du respect des engagements de l’Abonné au titre du présent Contrat. Recisio pourra notamment contrôler à ce titre le nombre de Dispositifs utilisés dans les Établissements de l’Abonné.

14.2 Recisio s’engage à prévenir l’Abonné au moins quinze (15) jours avant le démarrage de l’audit, et à ce que l’audit ne perturbe pas indûment l’accès au Service.

14.3 Recisio et l’Abonné s’engagent à collaborer de bonne foi et sans réserve avec tout auditeur ainsi désigné, et à lui donner accès aux informations nécessaires de nature à lui permettre de mener à bien sa mission.

14.4 Les frais de contrôle seront à la charge de Recisio, à moins que ce contrôle ne révèle une différence avec le nombre de Dispositifs déclarés, auquel cas l'Abonné lui règlera en supplément des sommes dues.

15. Propriété intellectuelle

15.1 La structure générale du Site, le Service Payant et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, bases de données, contenus, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de Recisio et/ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.).

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur ainsi que par le droit de producteur des bases de données. Vous ne pourrez utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service Payant, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Toute représentation totale ou partielle du Site, du Service Payant et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de Recisio est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon.

Il est à cet égard rappelé que selon l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Toute utilisation non prévue au Contrat est donc soumise à l’accord préalable de Recisio.

Selon l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende ».

Selon l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, « est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 (…)».

15.2 Les enregistrements phonographiques du Service Payant sont également des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins du droit d’auteur. Toute utilisation à des fins autres que celles prévues par les offres d'abonnement expose l’Abonné à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Toute autre utilisation de ces fichiers numériques est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique (notamment les baladeurs numériques et autres lecteurs audionumériques portatifs), toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits . Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.

15.3 Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d'un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d'un autre site, ce qui économise de l'espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l'environnement d'origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

15.4 Enfin, l’Abonné déclare prendre acte de ce que les enregistrements phonographiques mis à sa disposition pour écoute sous forme de fichiers numériques dans le cadre du Service Payant sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par Recisio afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existantes en la matière et des technologies disponibles, les utilisations de ces enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. L’Abonné s’engage ainsi à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection en vue de procéder au téléchargement de ces fichiers numériques et de permettre leur conservation dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, baladeur numérique et autres lecteurs audionumériques portatifs, etc.). L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3.750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

15.5 L’Abonné se porte fort du respect par chaque Bénéficiaire des obligations susmentionnées.

16. Respect des droits d’auteur par l’Abonné

16.1 Les œuvres proposées par Recisio et disponibles dans le cadre du Service sont protégées par la loi, et plus particulièrement par le Code de la propriété intellectuelle. L'Abonnement actif au Service couvre ainsi les droits liés à l'enregistrement sonore (ce que vous entendez) en association avec les paroles synchronisées, ainsi que le paiement des droits d’auteurs au titre de leur reproduction. A ce titre, Recisio a obtenu les autorisations nécessaires pour reproduire les sons, les textes et les paroles. En conséquence, Recisio déclare disposer des droits suffisants au titre du Service vendu.

16.2 En revanche, ce qui précède ne couvre pas les droits d’exécution publique de droits voisins et de droits d’auteurs que l’Abonné devra acquitter directement auprès des Sociétés de Gestion Collective concernées telles que la SACEM et la SPRE en France.

L’Abonné accepte ainsi d’être personnellement responsable de l’utilisation du Service et de l’ensemble des autorisations qui lui incombent en tant qu’utilisateur des contenus musicaux. En conséquence, l’Abonné s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, engagées à son encontre par les Sociétés de Gestion Collective concernées ou ayants droits et concernant notamment un défaut d’autorisation ou de versement des droits d’exécution publique auprès de ces derniers.

16.3 L’Abonné s’engage également à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Recisio, et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre Recisio, ainsi qu’à garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre Recisio à cette occasion. Recisio se réserve également le droit de suspendre ou de mettre un terme au Service dans le cas où l’Abonné ne respecterait pas ces obligations.

16.4 Dans l’hypothèse où l’Abonné choisirait de souscrire au catalogue ‘’étendu’’, l’obtention de l’autorisation au titre des droits d’auteurs pour ledit catalogue “étendu” doit se faire en direct entre l’Abonné et les ayants droits, Recisio ne pouvant apporter de garantie à cet égard.

17. Modifications du présent Contrat

Recisio se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Dans ce cas, Recisio informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Abonné de toute modification du présent Contrat au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet. Dans l’hypothèse où l’Abonné n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article « Résiliation » ci-avant, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement mensuelle. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente.

18. Service clientèle

Pour toute information ou question concernant le Service Payant, vous pouvez contacter Recisio via le Site en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » ou nous adresser un courrier à l’adresse suivante : 74 rue des Arts - 59000 Lille - France.

19. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du Contrat serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

20. Protection des données personnelles

Lors de l’utilisation du Service, Recisio est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant l’Abonné. Recisio se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). A cet égard, l’Abonné est invité à prendre connaissance de la charte de confidentialité disponible sur le Site.

21. Loi applicable et litige

Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Recisio.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D’ABONNEMENT À KARAFUN BUSINESS
(Version en vigueur du 5 avril 2022)